CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière

 
Le mécénat consiste pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
 
Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe.
 
Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003 permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt (ex plus bas)
 
Cette loi favorise évidemment les grands comptes puisque le taux de 0,5% ne permet pas une grande latitude pour les petites entreprises. Cela dit cette loi existe.  Elle "pousse" au mécénat et c'est essentiel.
 
LA DÉFINITION "OFFICIELLE" DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Le mécénat est  le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

 

L’ABSENCE DE CONTREPARTIE DIRECTE, PRINCIPE FONDATEUR DU MÉCÉNAT

 

nb : le mécène n'est donc du sponsoring, s'il est requalifié en activité commerciale une amende de 25% du montant du don, devra être payer par le bénéficiaire. Le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.
 

La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer qui pourra bénéficier ou non de mécénat. Les domaines considérés comme étant d’intérêt général sont :

« les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).

Yo ! Médiation - Lien Social - Action Solidaire

UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR L'ENTREPRISE MÉCÈNE

L'article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ayant effectué des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.

Exemple réduction d'impôt
Une entreprise fait un don de 5 000 euros à une association pour son intervention en faveur des familles d'enfants hospitalisés. L’entreprise bénéficiera sur l’année correspondante d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 3000 euros, soit 60 % du montant de son don.

L’utilisation de l’avantage fiscal n’est pas systématique. 45 % des entreprises mécènes n’utilisent pas la réduction d’impôts (Source : Admical-CSA 2016).

sources tirées du site le portail du mécénat le site http://admical.org/

AVANTAGE FISCAL NE VEUT PAS DIRE NICHE FISCALE

Pourquoi le mécénat n’est-il pas une niche fiscale ? En favorisant le mécénat, l’Etat a accepté de ne plus avoir le monopole de l’intérêt général, et de partager le financement du bien commun avec les personnes privées (entreprises et particuliers). Le mécénat n’est pas une niche fiscale pour 5 raisons majeures :

  1. Parce qu’il augmente les ressources des acteurs de l’intérêt général, non celles des mécènes (le mécénat reste une dépense pour l’entreprise)
  2. Parce qu’il économise des dépenses à l’Etat
  3. Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités
  4. Parce que son impact crée de l’activité économique
  5. Parce qu’il est une solution utilisée par les bénéficiaires pour combler la baisse des financements public
« Il faut que se développe la confiance à l’égard du mécénat dans notre pays. Un don coûte de l’argent, il est une vraie démarche d’engagement et non une façon de réduire ses impôts. Le principal effet des déductions fiscales est de permettre aux mécènes de donner davantage. » François Debiesse, président exécutif d’Admical

Pour aller plus loin, consultez le "Plaidoyer pour le mécénat" d'Admical.

Vous voulez en savoir plus sur les fondations et avoir une approche juridique, vous pouvez vous orienter vers cet ouvrage de Lionel Devic, c'est une réédition actualisée de la première édition de 2009

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